B2 - La tarification dite sociale. Principes généraux et principales méthodes


1) De quoi s'agit-il ? Il s'agit le plus souvent d'un mode de tarification non pas spécialement social mais variable et progressif où le prix du m3, (...)

 1) De quoi s’agit-il ?

Il s’agit le plus souvent d’un mode de tarification non pas spécialement social mais variable et progressif où le prix du m3, fixé par tranches de consommation, est d’autant plus élevé que celle-ci est importante. Elle se caractérise par une baisse de la facture des petits consommateurs, mais pas forcément des plus pauvres sauf si des dispositions spécifiques sont prises à leur égard, par une augmentation de celle des plus importants et par la recherche d’une meilleure préservation de la ressource par une réduction des consommations.
 Dans certains types de tarification, il est également fait en sorte d’éviter qu’il y ait des écarts excessifs entre les prix payés par les principales catégories de ménages afin d’obtenir une tarification plus équitable, car ce n’est pas toujours le cas.
Mais il existe aussi des modes de tarification de nature plus sociale et que l’on peut qualifier de tarifications solidaires.

 2) Qui utilise surtout ce moyen et depuis quand ? 

Ce mode de tarification est relativement récent mais tend à se développer, parfois même à l’occasion de campagnes électorales municipales ou nationales comme par exemple en France en 2012 Il existe actuellement sous différentes formes mais dans certaines villes ou régions seulement, dans une cinquantaine de pays.

 3) Pourquoi ?

Le prix de l’eau ayant eu tendance à augmenter et l’importance des réserves d’eau potable à baisser, plusieurs municipalités ou régions ont cherché divers moyens de limiter les consommations et de faire en sorte que ce soient les plus gros consommateurs qui paient leur eau le plus cher (principe d’ailleurs contraire aux usages habituels où plus un client achète de produits, plus il peut espérer obtenir une réduction).

 4) Qui est surtout concerné ? Lieux ou contextes dans lesquels ce moyen parait le mieux adapté

Ce ne sont évidemment que les personnes qui sont branchées sur un réseau, ce qui en limite donc le nombre, et plus particulièrement celles où il s’avère particulièrement important de préserver la ressource en eau.
La tarification sociale n’étant pas toujours simple à mettre en œuvre ni exempte de quelques coûts de gestion supplémentaires, il semble qu’elle soit surtout intéressante dans les régions où les ressources en eau sont limitées, où la consommation doit être limitée, où le tarif de l’eau est plus élevé qu’ailleurs et/ou engendre des inégalités flagrantes entre catégories d’usagers, son intérêt pouvant cependant être moindre si elle ne conduit pas un nombre important de personnes à réaliser des économies assez significatives d’eau et de consommations.

 5) Remarque importante : ne pas confondre la tarification dite « sociale » avec la tarification de caractère solidaire et les moyens de réduire le prix de l’eau pour les démunis

Ce dernier type de tarification ou de moyens pour les plus fragiles est décrit dans la fiche B8 et est en effet d’une toute autre nature. En effet, contrairement à ce que peut laisser croire l’appellation « sociale » assez fréquente de ce type de tarification, celle-ci ne tient compte en effet que des volumes consommés et pas du tout, sauf exceptions, du revenu des ménages, ce qui n’était d’ailleurs pas son but. Or il n’existe pas de corrélation significative entre faibles consommations et faibles ressources. De même, les familles nombreuses, plutôt pénalisées, ne sont pas davantage constituées de familles aisées que de familles à faibles ressources.

 6) Les principales méthodes de tarification sociale ou solidaire

Il a déjà été précisé (voir la fiche précédente B1 relative aux généralités sur le prix de l’eau et sur sa tarification) qu’il existait, en dehors des tarifs spécifiques pour les agriculteurs, les collectivités publiques ou certains usagers ou gros consommateurs industriels, trois principaux modes de tarification :
- la tarification au volume, la plus utilisée
- la tarification forfaitaire, surtout utilisée dans de petites communautés et parfois dans des bornes fontaines ou des petits groupements d’habitations ou lorsque la pose, l’entretien et le relevé de compteurs reviendraient trop cher.
Plusieurs niveaux de forfait sont alors parfois définis en fonction du niveau estimé de consommation
- la tarification mixte dite « binôme », variante des deux premières, de caractère légèrement forfaitaire (existence d’une part fixe, qui peut cependant être excessive), mais essentiellement basée sur les volumes consommés, formule assez courante dans plusieurs pays.

Il existe cependant deux autres modes de tarification qui se développent actuellement : la tarification dite sociale, objet de cette fiche, et la tarification dite solidaire, objet de la fiche B8.

La tarification dite « sociale » revient, comme cela a déjà été indiqué, à instaurer des tarifs par tranches d’autant plus élevés que la consommation est grande, ce qui revient à établir un système de subventions dites « croisées » forcées entre gros et petits consommateurs, tout en essayant d’éviter, en vue d’obtenir une tarification assez équitable, qu’il y ait des écarts excessifs entre les prix moyens de l’eau payés par les diverses catégories de ménages. L’aide réelle aux plus pauvres est cependant assez souvent minime sauf s’ils consomment très peu d’eau.

La tarification « solidaire » a un but social évident et prépondérant. Ses promoteurs considèrent généralement que ce n’est pas à la politique de tarification de l’eau de régler des problèmes de ressources et de redistribution de revenus, lesquels relèvent de la politique sociale.
Elle consiste à trouver néanmoins certains types de tarification spécifiques, de subventionnement ou de mesures particulières pour les pauvres afin de corriger les effets d’une tarification sociale ou classique, mesures qui peuvent d’ailleurs très bien accompagner des systèmes de tarification classiques. Elle fait essentiellement appel à la solidarité entre utilisateurs ou est mise en œuvre par des communes, des services sociaux ou l’Etat. ( fiche B8).

En ce qui concerne la tarification dite sociale désignée souvent comme telle alors qu’elle n’a pas un but aussi social que son nom pourrait le faire croire (appellation probablement due au fait qu’elle comporte un prix réduit pour les premiers m3 consommés), il en existe plusieurs types.
Dans chacune de ses formes, la tarification n’est plus « linéaire », c’est-à-dire entièrement fonction du volume consommé du premier jusqu’au dernier m3 (à l’exception près des tarifications de type binôme), mais fixée par tranches de consommation, chaque tranche donnant lieu à une tarification spécifique.

Cette tarification par tranches peut revêtir différents aspects. Elle peut être :
 
- soit une tarification linéaire progressive (forme la plus fréquente), parfois appelée par certains « tarification par tranches » où le prix du m3 est le même à l’intérieur d’une même tranche mais augmente lorsque le nombre de m3 consommés passe dans celui de la tranche (ou des tranches) suivantes. Ce type de tarification comporte généralement trois ou quatre tranches dont le tarif augmente de la première, appelée parfois « tranche sociale » ou « à faible coût » à la dernière(exemples : à Bruxelles où la tarification est de type binôme : 4 tranches de 0,60 €/ m3 jusqu’à 15 m3 à 3,06 € au-delà de 60 m3/an avec une part fixe d’une dizaine d’euros) ; à Barcelone (tarification également de type binôme) 3 tranches : 0,45 €/m3 jusqu’à 72 m3, puis 0,91€/ m3 jusqu’à 144 m3 et 1,36 €/m3, le montant de la part fixe (abonnement) étant de 60 €/an.

Ce dernier exemple de Barcelone illustre d’ailleurs bien, mais il y en a de pires, le caractère excessif que peut représenter pour les petits consommateurs une part fixe élevée : le tarif indiqué montre en effet que le montant de cette dernière correspond, au tarif du barême progressif, à 102 m3 (prix réel à payer cependant égal au double pour ces 102 m3 à 120 € du fait de la part fixe). Le montant de l’abonnement représente donc à lui seul dans un tel cas 50% de la facture. Ce pourcentage est encore plus élevé pour une consommation moindre.
Pour une consommation moyenne standard de 120 m3, la part fixe représente 44 % de la facture, ce pourcentage diminuant d’autant plus que la consommation est élevée
C’est la raison pour laquelle une forme particulière de tarification sociale en cas de tarification binôme consiste à compléter ce mode de tarification par une réduction plus ou moins importante, et ciblée ou non selon les catégories, du montant de l’abonnement. Voir la fiche B7.

- soit une tarification progressive par tranches, parfois appelée par certains « tarification par tranches glissantes » ou » tarification superprogressive », formule plus rare car la plus dissuasive pour les gros consommateurs ou les familles nombreuses dans laquelle il existe aussi plusieurs tranches mais où l’usager paie la totalité de son eau au barème de la tranche dans laquelle se trouve sa consommation totale.
Exemple : En Tunisie système à plusieurs tranches de tarif allant de 0,145 dinars/m3 pour les consommations inférieures à 80 m3/an, jusqu’à 0,89 dinars/m3 au-delà de 600 m3/an, mais chaque usager paie la totalité de son eau au tarif de la tranche de consommation dans laquelle il se trouve.

- soit encore purement linéaire, linéaire progressive ou progressive par tranches mais avec prise en compte de paramètres spécifiques (mais on se rapproche plus alors de types de tarification solidaire), ce qui conduit à trois autres types de tarification, plus rarement utilisés actuellement sauf dans certains pays :

- la tarification sociale à caractère socio-économique, dans laquelle sont introduits des paramètres d’allègement de nature socio-économique relatifs par exemple à la composition des ménages, à leur logement ou à leurs revenus comme au Chili, en Grèce, en Turquie, en Espagne ou en France (notamment à Dunkerque). Voir la fiche B 5
- la tarification à prix réduit où un pourcentage de réduction ou bien une subvention est appliqué systématiquement à certaines catégories d’usagers comme les personnes disposant de faibles ressources, les personnes âgées ou les malades ayant besoin de beaucoup d’eau pour leur traitement, ce montant ou ce pourcentage pouvant varier selon les catégories. Voir la Fiche B 6.
- la tarification mixte dans laquelle des majorations sont appliquées dans certains quartiers ou à certaines catégories plus aisées de la population pour financer la création ou le développement de bornes fontaines ou de nouvelles installations dans des quartiers pauvres, ce qui est une autre forme de subventions croisées. Voir la fiche B 7.
 
Précisons que si la tarification sociale présente dans de nombreux cas des avantages et permet d’inciter les usagers à faire davantage attention au coût de l’eau, elle n’en comporte pas moins aussi des inconvénients qu’il est donc important de connaître avant de prendre une décision
Il s’avère en effet par exemple que le type le plus répandu de tarification (la tarification linéaire progressive), où tout le monde, y compris les familles les plus aisées, bénéficient de la tranche à faible prix, peut avoir aussi des conséquences négatives pour les familles nombreuses (ou dans certains quartiers ou villages pour ceux qui sont obligés d’aller se fournir chez un voisin possédant un branchement et qui, utilisant de ce fait davantage d’eau, devra payer celle-ci à un tarif plus élevé ) ou pour certains foyers à faibles ressources de plusieurs personnes. .
 
L’ensemble de ces dispositifs et leurs avantages et inconvénients respectifs sont décrits en détail dans les fiches spécifiques B3 à B8 que nous vous invitons à consulter.

 7) Difficultés particulières et précautions éventuelles à prendre

- La terminologie adoptée par les spécialistes varie assez souvent de l’un à l’autre, y compris dans les appellations de tarification « sociale » ou « solidaire », ce qui ne simplifie pas les choses. Aussi, au-delà des mots, il est prudent en lisant un document de chercher à savoir le type exact de tarification qu’il recouvre, quel est son but réel et quelles en sont les conséquences pour les diverses catégories de personnes concernées, et notamment les plus fragiles, car il y a toujours dans la tarification sociale, comme dans les autres systèmes d’ailleurs, des gagnants et des perdants mais ils sont plus ou moins nombreux.

- Choisir ou mettre en place un type de tarification bien adapté à la population correspondante n’est pas simple et réserve parfois, une fois en place, de mauvaises surprises pour certains. C’est aux mairies qu’il appartient de prendre une décision après concertation avec la population. Il convient donc d’être prudent, de disposer de toutes les données nécessaires permettant d’en simuler à l’avance les effets.

- En ce qui concerne les prix de l’eau affichés, il convient, sous peine de faire des erreurs importantes, de se méfier, surtout si l’on fait des comparaisons, et de chercher à savoir précisément à quoi ils correspondent : prix total du m3 taxes comprises ? Hors taxes ? y compris ou hors part fixe(abonnement) s’il en existe ? prix de l’eau seul ? avec l’assainissement ? car cela peut tout changer.
 
- Pour être acceptée et efficace il faut que la tarification soit aussi équitable que possible et que les augmentations de tarif qu’elle génère pour certains soient raisonnables et ne se traduisent pas par des diminutions trop importantes de consommation ou par la recherche d’autres ressources palliatives (puits privés par exemple), lesquelles pourraient conduire à augmenter les tarifs afin d’assurer l’équilibre financier du service.

- La tarification dite sociale, parfois présentée comme une panacée n’en est pas une. Ce n’est pas un système si simple à mettre en place ni si facile à gérer sans quelques frais supplémentaires. Il comporte certes des avantages mais aussi des inconvénients variables selon les catégories et les situations (notamment certains foyers démunis et les familles importantes)

- Il ne paraît en outre pas forcément si intéressant d’adopter une telle tarification si elle n’aboutit qu’à de bien faibles réductions de consommation ou lissages de tarification pour la majorité des usagers.
Si par ailleurs le but « social » recherché est surtout d’aider les personnes démunies, mieux vaut alors utiliser une tarification de type solidaire ou attribuer des aides spécifiques (voir Fiche B 8).

- Les systèmes trop compliqués à multiples tranches ou paramètres sont plus difficiles à gérer et sont donc plutôt à éviter.

 8) Exemple de réalisation

Voir les exemples indiqués pour chaque type de tarification sociale ou de type voisin (Fiches B3 à B5).

 9) Où s’adresser pour trouver davantage d’informations ?

a) Sites Internet

- Académie de l’eau : publication de plusieurs études très intéressantes, bien documentées et illustrées de Mr Henri SMETS, Président de l’ADEDE :

 - « De l’eau potable à un prix abordable », livre de 254 pages précisant cette notion et comportant en annexe, d’où sa longueur, de nombreux exemples et graphiques illustrant les pratiques de tarification de nombreux états.
 - « La tarification progressive en France et dans le monde », livre de 138 pages édité en 2011, dont un résumé figure des pages 9 à 12, indiquant à l’aide de nombreux exemples et graphiques se rapportant à des cas précis les divers moyens de mettre en place un système équitable de tarification pour que le prix payé pour un litre d’eau soit le même pour le maximum de persones quelle que soit la taille du ménage, mais moins élevé pour les ménages démunis. Disponible en ligne sur : 
 http://www.editions-johanet.net/pdfs_ouvrages/978-2-9000-86-96-4.pdf

- H2O Magazine : Article de 4 pages avec un résumé de Mr Henri SMETS (Académie de l’eau) « Le tarif progressif équitable pour l’accès à l’eau potable » expliquant comment choisir parmi les tarifications de caractère progressif un système équitable garantissant un même prix moyen du litre d’eau pour tous les usagers domestiques d’un même réseau, notamment quand la tarification de l’eau est de type « binôme » (part fixe + part variable).
http://www.h2o.net/magazine/enjeux-...

- Plan bleu (Séminaire de Sagosse 2007) « La tarification progressive, outil de la gestion des ressources en eau. Exemple de la Tunisie ». Ce document de 11 pages montre que la Tunisie a largement utilisé ce mode de tarification ici de type tarification progressive par tranches et cherché à diminuer les consommation mais en pénalisant trop lourdement les plus importants consommateurs qui ont alors eu recours à des ressources alternatives. Disponible en ligne sur :
http://www.planbleu.org/publication... -

Autre document : « 3ème atelier régional de Saragosse sur l’eau et le développement durable en Méditerranée » où le problème de la tarification est évoqué notamment page 9. Disponible en ligne sur :
http://www.planbleu.org/publication...

PNUD : « Rapport mondial 2006 sur le développement humain ». Ce long et très intéressant Rapport, également disponible en anglais, contient une mine d’informations et de données chiffrées sur les problèmes de l’eau et de l’assainissement dans le monde, et notamment sur les problèmes de tarification et d’aide (pages 84 à 86 et 97 à 99). Disponible, en ligne, sur : http://hdr.undp.org/en/media/HDR_20...

b) Vidéos

- You TUBE Vidéo de 3‘ « Libourne possède déjà une tarification progressive de l’eau » extraite d’un journal télévisé de FR3 en France e t expliquant le système mis en place dans cette ville du sud-ouest.
http://videos.tf1.fr/jt-13h/libourn...

- You TUBE. Vidéo Agir pour la planète : « Tarification progressive de l’eau », interview du Maire de Sequestre, une petite ville du Tarn dans le sud de la France (la dernière de la page)
http://www.agirpourlaplanete.com/vi...

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