B5 - La tarification de caractère socio-économique


1) De quoi s'agit-il ? D'un mode de tarification ne tenant pas seulement compte du volume d'eau consommé mais aussi de certaines caractéristiques (...)

 1) De quoi s’agit-il ?

D’un mode de tarification ne tenant pas seulement compte du volume d’eau consommé mais aussi de certaines caractéristiques sociales ou économiques.

 2) Qui utilise surtout ce moyen et depuis quand ? 

Quelques villes et pays seulement, surtout en Amérique Latine mais aussi en Europe, comme en Grèce, en Belgique et au Royaume Uni, mais depuis assez peu de temps.

 3) Pourquoi ?

Il permet de réduire le prix des factures pour diverses catégories généralement défavorisées par les systèmes classiques de tarification basées sur la seule connaissance de la consommation d’eau.
Il est cependant un peu plus compliqué à gérer d’où son faible déploiement.

 4) Qui est surtout concerné ? Contextes dans lesquels ce moyen parait le mieux adapté

Ce sont les catégories précisées ci-dessus et les localités où elles sont assez nombreuses tout en pouvant être identifiées assez facilement.

 5) En quoi consiste ce procédé ? Comment est-il mis en oeuvre ?

Il consiste à établir des tarifs comportant des réductions pour diverses catégories défavorisées soit par leur faible niveau de ressources, le nombre important de personnes composant le ménage, le type de leur logement, voire même parfois l’état de santé, le vieil âge ou le veuvage…
Ce mode de tarification peut s’appliquer, moyennant adaptation, aussi bien à des systèmes de tarification classique purement linéaire ou binômes qu’à des tarifications progressives.


Compteurs multiples . Photo PSEau

Photo Burgeap

Plusieurs exemples indiqués plus loin montrent la diversité des solutions envisageables. On y verra que les moyens d’identification pas si facile des personnes démunies se fait de diverses façons et de manière plus ou moins rigoureuse selon le pays selon le pays. Ainsi, au Chili par exemple, l’Etat se base sur des fichiers préexistants d’aide sociale alors qu’en Colombie on se base sur des renseignements relatifs au logement et au lieu de résidence.

 6) Principaux avantages et inconvénients

a) Avantages

- Permet de compenser les effets négatifs des autres modes de tarification sur les personnes démunies et les familles nombreuses.
- Peut permettre la prise en compte d’autres paramètres que les ressources et le nombre de personnes d’une même famille.
- Donne davantage de possibilités pour mettre en place des réductions significatives.

b) Inconvénients

- Gestion un peu plus compliquée, ne serait-ce que pour la mise à jour des fichiers.
- Difficulté assez souvent d’identification précise des personnes concernées,
 certaines communes utilisant d’ailleurs des moyens assez approximatifs.
- Nécessité de pouvoir disposer facilement d’un minimum de données statistiques fiables.

 7) Exemples de réalisation

a) Au CHILI

L’Etat a décidé de subventionner les usagers démunis faisant partie des 10% ayant les plus faibles revenus pour qu’ils ne dépensent pas plus de 5,5% de leurs ressources à l’eau alors que ce pourcentage pouvait atteindre jusqu’à 12% .
Cette réduction, mise en place par une loi de Juin 2004 sur la protection sociale des familles en situation d’extrême pauvreté, concerne selon les situations, de 25 à 85% du volume facturé mais est plafonnée à 15 m3/mois/abonnement, les 225 000 familles les plus pauvres bénéficiant quant à elles de la gratuité pour les 15 premiers m3. Elle est pratiquée par les services des eaux et remboursée par l’Etat.
L’Etat se réfère pour cela aux résultats des enquêtes nationales quadriennales sur la base desquelles sont attribuées des aides familiales, des compléments à des pensions de retraite ou des aides au logement.

Extraits du Rapport du PNUD de 2006 sur les conditions plus précises de cette tarification.
 
Au Chili, la distribution d’eau est privatisée au sein d’un régime réglementaire strict, qui combine une grande efficacité de l’approvisionnement et une égalité d’accès tout aussi marquée. De nombreux facteurs contribuent à ce résultat. Dès le départ, plusieurs avantages étaient réunis, notamment une couverture quasi universelle avant la privatisation et un réseau hautement développé. La solide croissance éco¬nomique s’est également avérée importante, sans oublier les subventions ciblées dans le secteur de l’eau.
Le Chili a introduit, au début des années 1990, des subventions à la consom¬mation d’eau modulées en fonction des ressources, afin de garantir l’accessibilité financière pour les foyers à faibles revenus avant la privatisation des compagnies des eaux. Ces subventions couvrent 25 % à 85 % de la facture mensuelle d’un ménage pour un maximum de 15 mètres cubes d’eau par mois. Le gouvernement rembourse l’entreprise sur la base du volume d’eau réellement consommé. Les aides proviennent entièrement du budget du gouvernement central. Les citoyens doivent
 soumettre leur demande de subventions à leur municipalité qui statue sur leur admissibilité. Les subventions sont en quelque sorte une tarification par paliers progressifs et elles sont inversement liées aux revenus des ménages : les aides di¬minuent à mesure que les revenus augmentent au-dessus du seuil minimal modulé en fonction des ressources.
En 1998, quelque 13 % des familles chiliennes – soit près de 450 000 person¬nes – ont perçu des aides pour un montant total de 33,6 millions USD. Le régime a permis d’accroître les tarifs, de mobiliser des moyens pour la maintenance et l’extension du réseau et de réduire le plus possible les effets négatifs pesant sur les communautés
 pauvres.
Le succès de ce modèle chilien tient à deux ingrédients principaux qui ne sont pas faciles à reproduire dans d’autres pays en développement. Premièrement, ce régime suppose une capacité à identifier, cibler et aider les ménages à faibles revenus. Deuxièmement, chaque foyer doit posséder un compteur mesurant la consommation d’eau.
Sources : Alegría Calvo et Celedón Cariola 2004 ; Gómez-Lobo et Contreras 2003 ; Pare¬des 2001 ; Serra 2000.

b) Au BRESIL

- A BELO HORIZONTE, la ville accorde une réduction de tarif plafonnée à 15 m3/mois aux habitants de logements modestes.
Exemple : sur un tarif légèrement supérieur à un euro/m3, la ville accorde une réduction à ceux qui habitent dans un logement d’une superficie inférieure à 45 m2 s’ils consomment moins de 15 m3.
- A MANAUS, une réduction de 75%est appliquée aux ménages les plus pauvres (environ 2,5% de la population).

c) En COLOMBIE

La Colombie est l’un des pays où la proportion du prix de l’eau par rapport aux revenus peut atteindre pour les pauvres le niveau le plus élevé (13%). Plusieurs villes ont établi des tarifs comportant souvent de nombreuses tranches et tenant compte de la situation financière des usagers selon un mode parfois assez particulier.
Des réductions variables, selon les communes, de 15 à 50 % sur des consommations plafonnées à 20 ou 40 % et compensées par des augmentations pour d’autres usagers de 15 à 30%, sont ainsi accordées à de nombreuses familles démunies simplement en fonction de leur zone d’habitation définie par la puissance publique et de la nature du quartier. Des subventions d’équilibre sont aussi versées par l’Etat.

d) En FRANCE

A Dunkerque (Nord) et dans sa région (27 communes, 80 000 foyers, 220 000 habitants), une tarification socioéconomique assez innovante en France dite "écosolidaire" a été mise en place en Octobre 2012.

Cette tarification de type progreessif tient compte non seulement des consommations mais encore des ressources et de la composition des foyers. Elle comporte des dispositions particulières importantes pour les foyers les plus démunis et pour les familles très nombreuses.

Elle comprend, outre une part fixe (abonnement) de 30 €/an (dont 10€ au titre de l’assainissement) trois tranches ( au lieu d’une seule auparavant au prix de 1,01 €/m3) :

1ère (dite "eau essentielle")  :  jusqu’à 75 m3 (= 205 l/j)          0,83 €/m3 (54 % du prix de la 2ème tranche)

2ème (dite "eau utile")      :  entre 75 et 200 m3  1,53 €/m3 (la consommation moyenne d’un foyer Dunkerquois de 5 personnes est estimée à 75 m3/an)

3ème (dite "eau de confort")  :  au-delà de 200 m3  2,04 €/m3 (soit 2,5 fois le tarif de la 1ère tranche)

Mais il existe un tarif social spécifique pour les foyers à faibles ressources (bénéficiaires de la CMUC, mutuelle gratuite sous conditions de ressources) dont le nombre s’élève à 8600, soit environ 10% de la population, lesquels ne paient leurs 75 premiers m3 qu’au prix de 0,32 € (soit inférieur de 70 % au prix antérieur et de près de 40% par rapport au tarif normal de la 1ère tranche).

En outre, les foyers de plus de 5 personnes bénéficient d’un chèque ou d’une remise de 12 €/an/personne à partir de la 6ème.

e) Autres pays

En BELGIQUE (à Bruxelles et en Flandres), en ESPAGNE (notamment à Madrid, Barcelone, Murcie et Séville), à MALTE, en GRECE (comme à Athènes et Salonique), en HONGRIE…plusieurs communes tiennent compte dans leur tarification de la taille des familles nombreuses démunies.

f) Enfin

Dans plusieurs autres pays comme au Panama, au Venezuela, en Inde ou au Nicaragua, les tarifs de l’eau dans les bidonvilles sont plus faibles

 8) Où s’adresser pour trouver davantage d’informations ?

PNUD : « Rapport mondial 2006 sur le développement humain ». Ce long et très intéressant Rapport, également disponible en anglais, contient une mine d’informations et de données chiffrées sur les problèmes de l’eau et de l’assainissement dans le monde, et notamment (pages 80 à 100) sur la situation des plus pauvres et sur les problèmes de tarification et d’aide (pages 84 à 86 et 97 à 99). Il donne notamment l’exemple de la tarification socio-économique du Chili page 98.
http://hdr.undp.org/en/media/HDR_20...

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