B8 - Tarification solidaire et moyens spécifiques de réduction du prix de l’eau pour les usagers démunis

 1) De quoi s’agit-il ?

Cette fiche se veut être une synthèse, à l’intention de décideurs, des divers procédés qui permettent réellement aux usagers disposant de faibles ressources, et en particulier aux plus pauvres, d’avoir accès à l’eau dans des conditions économiques acceptables.
Plusieurs de ces moyens sont de type tarifaire , mais d’autres, souvent au moins aussi efficaces, sont d’un autre ordre comme l’aide sociale, l’octroi de subventions, l’utilisation de techniques mieux appropriées et moins coûteuses, la gratuité partielle de l’eau ou des facilités financières.
Cette fiche ne revient donc pas en détail sur tous les dispositifs déjà décrits dans les fiches précédentes B1 à B7, ni dans les suivantes B9 à B11, et se contente de les résumer en rappelant leurs avantages et inconvénients pour les pauvres.
Elle est destinée à permettre de recenser rapidement, avant étude plus approfondie et décision, les principaux moyens entre lesquels un Etat, une région, une commune, une ONG, une communauté ou tout autre organisme impliqué dans la conception ou la gestion d’un service d’eau et/ou d’assainissement peut choisir, voire panacher.

 2) Qui utilise surtout ce moyen et depuis quand ? 

Leur utilisation, peu fréquente autrefois mise à part la solidarité naturelle existant dans de nombreux villages, se développe depuis quelques décennies dans de nombreux pays (on en compte désormais une cinquantaine) et surtout au niveau des communes et des villages. Les modes d’utilisation sont différents selon la nature, le niveau de ressources et le mode de développement des pays mais il existe de nombreux points communs de principes.
Mais elle est encore assez timide, le précepte de « L’eau paye l’eau », lequel sous-entend que son prix, à payer par les consommateurs, doit refléter son coût, assurer l’équilibre et la pérennité du service et ne doit pas se confondre avec un mode de redistribution sociale » ayant longtemps, et le plus souvent encore, prévalu.

 3) Pourquoi ?

D’abord parce que le prix de l’eau, autrefois relativement peu élevé pour beaucoup, augmente régulièrement et devient trop important par rapport au revenu des populations pauvres.
En outre, il est certes important que le prix de l’eau permette d’équilibrer les dépenses d’un service d’eau et souhaitable qu’il soit équitable et ne comporte pas trop de différences entre les usagers d’un même lieu, mais il est tout aussi nécessaire,ne serait-ce que pour appliquer le nouveau « droit à l’eau pour tous » reconnu par l’AG des Nations Unies en 2011, de mettre en œuvre des dispositifs de caractère social ou solidaire pour permettre aux pauvres d’y avoir accès en qualité et en quantité suffisantes.

 4) Qui est surtout concerné ? Lieux ou contextes dans lesquels ce moyen parait le mieux adapté

Ce sont surtout les personnes ne disposant que de faibles ressources, la difficulté étant d’ailleurs de définir précisément et surtout d’identifier de qui il s’agit, ce qui varie selon les pays, les niveaux de vie et les moyens, notamment statistiques dont ils disposent.
On pourrait considérer que les ménages pauvres sont ceux dont les revenus sont comprises dans le premier quartile des revenus ( premier quart de l’échelle des revenus d’une population), ce qui correspond par exemple en France aux ménages dits en-dessous du seuil de pauvreté, mais leur définition est du ressort de chaque pays.
Un autre moyen pourrait être de se rapprocher d’une recommandation d’un organisme international comme le PNUD (Programme des Nations Unies Pour le Développement), lequel propose que des mesures sociales soient prises en faveur de toutes les personnes qui dépensent plus de 3% de leurs revenus pour leur fourniture d’eau ou encore de dispositifs d’aides sociales attribuées dans le pays ou la région sous certaines conditions de ressources
Ce sont les pays en développement qui sont les plus concernés et plus particulièrement, comme d’ailleurs dans les autres pays, les régions où les consommations d’eau sont trop importantes et où prix de l’eau est le plus élevé. Ce pourcentage de dépenses / revenus, voisin de 1% en moyenne dans les pays développés (mais où il peut y atteindre jusqu’à 4 ou 6% pour les plus pauvres), varie en effet souvent de 2 à 4% (mais2 à 3 fois plus pour les plus démunis) dans les pays en développement.

 5) En quoi consiste ce procédé ? Comment est-il mis en oeuvre ?

Précisons d’abord qu’il n’y a pas de moyen universel et que le meilleur est celui qui s’avère le mieux adapté à la situation locale et à son environnement. L’expérience montre d’ailleurs que c’est parfois en utilisant plusieurs d’entre eux en même temps et à des degrés d’importance différents que l’on obtient les meilleurs résultats. En effet, même si des dispositions de caractère général sont prises pour alléger les factures des plus démunis, elles ne peuvent souvent régler, sauf à être trop coûteuses, la situation des plus pauvres pour lesquels des mesures spécifiques, de nature le plus souvent individuelle et facultative, sont alors souvent prises.

Outre les moyens permettant de réduire le prix de l’eau pour tous, et donc aussi pour les personnes démunies, qu’il convient de ne pas négliger comme la réduction des consommations pour la préservation des ressources, la recherche des fuites sur les réseaux, l’amélioration de la gestion et de l’efficacité du service, l’utilisation des moyens les mieux adaptés et moins coûteux, objet des fiches du Wikiwater, on peut distinguer :

a) Les moyens d’ordre tarifaire

Ils dépendent du mode de tarification utilisé.

Tarification forfaitaire adaptée
- Mise en place d’un tarif spécifique réduit pour les personnes pauvres, handicapées ou âgées à faibles ressources.
- Possibilité donnée aux moins fortunés de payer moins et de le faire, en tout ou partie, en nature (ou en proposant des services).
 
Tarification au volume (ce qui suppose que les personnes disposent de compteurs)
 
Tarifications ne permettant qu’une faible prise en compte des situations de pauvreté

Ce sont celles où les seuls paramètres sont les tarifs et le nombre de m3 consommés. Comme elles ne tiennent absolument pas compte des revenus et comme il n’y a pas de corrélation significative entre les revenus et le nombre de m3 consommés, elles ne peuvent avoir qu’un faible impact sur la réduction des coûts pour les usagers démunis, ce qui n’était d’ailleurs pas leur véritable rôle même si elles sont parfois appelées « tarifications sociales ».

Il en existe deux types :

La tarification linéaire progressive (Voir la Fiche B3)
 
Principe : Il s’agit d’une tarification linéaire mais composée de plusieurs tranches de barême, en général trois ou quatre tranches, dont le tarif augmente de la première, à prix réduit et appelée parfois « tranche sociale à faible coût », à la dernière à tarif élevé destiné à compenser les réductions de prix des tranches précédentes.

Principal avantage (pour les pauvres) : tarif réduit des premiers m3, intéressant à condition qu’ils ne consomment que peu d’eau.

Principaux inconvénients (pour les pauvres) :
- Tout le monde bénéficie en fait du tarif réduit.
- Faible réduction en cas de consommation moyenne ou forte.
- Désavantageux pour les familles nombreuses ou pour celles des pays en développement qui vivent à plusieurs dans un même lotissement à un seul compteur ou qui doivent s’approvisionner chez un voisin.
- Difficulté d’application dans les immeubles à compteurs collectifs.

La tarification progressive par tranches (Voir la Fiche B4)

Principe : Cette tarification, appelée aussi « superprogressive » ou « par tranches glissantes » comporte aussi plusieurs tranches mais l’usager paie la totalité de sa consommation au barème de la tranche correspondant au volume total consommé. Elle comporte donc plusieurs tarifs mais un seul s’applique à l’usager, d’autant plus élevé qu’il consomme.

Principaux avantages
- Comme dans la précédente, tarif réduit pour les petits consommateurs.
- Les autres consommateurs ne bénéficient pas du tarif réduit.
- Les tarifs plus élevés payés par les consommateurs moyens mais surtout les plus gros consommateurs permettent de proposer des tarifs réduits plus importants.

Principaux inconvénients
- Les mêmes que les trois derniers précédents.
- Risque de recherche de solutions alternatives (puits, autres approvisionnements) par les gros consommateurs et de diminution sensible des recettes.
- Difficulté d’application dans les immeubles à compteurs collectifs.

 Tarifications pouvant permettre une meilleure prise en compte des situations de pauvreté

 Il en existe quatre types :
 
La tarification à caractère socio-économique (Voir la Fiche B5)

Exemple : la ville de Dunkerque où 10% de la population, notamment les plus pauvres, bénéficient automatiquement de tarifs réduits de 70%)
 .
Principe : La tarification est soit de type « linéaire progressif », soit de type « progressive par tranche », mais on y introduit, pour alléger les tarifs de certaines catégories d’usagers, des paramètres de nature socio-économique relatifs par exemple à la composition des ménages, à leur logement ou à leurs revenus.

Principaux avantages
- Elle permet de cibler les personnes que l’on souhaite aider.
- La détermination des paramètres, qui ne peuvent être nombreux, n’est pas facile.
- Elle donne davantage de possibilités pour mettre en place des réductions significatives.

Principaux inconvénients
- Elle nécessite de pouvoir disposer d’un minimum de données statistiques fiables.
- Elle peut entraîner une gestion compliquée.

La tarification à prix réduit (Voir la fiche B6)

Ce peut être un moyen vraiment intéressant et assez simple pour les personnes à faibles ressources.

Principe :Une réduction correspondant à un certain pourcentage du prix du m3 est accordée à certaines catégories de personnes démunies ou vulnérables, soit sur la totalité, soit sur une partie seulement de la consommation considérée comme indispensable.

Variantes : cette réduction peut être forfaitaire et porter, soit seulement sur le montant de l’abonnement (en cas de tarification de type binôme), soit sur la totalité de la facture (hors taxes le plus souvent), cette réduction étant accordée soit par personne , soit appliquée seulement par branchement.
Elle peut aussi être la même pour toutes les personnes démunies ou avoir différentes valeurs selon le niveau de ressources ou de vulnérabilité.

Principaux avantages 
- Le principe est simple et permet plusieurs types et degrés d’application.
- Il permet de cibler des catégories précises d’usagers sans avoir à individualiser les ristournes accordées.
- Ces catégories peuvent, au choix des communes, être très diverses (le plus souvent les populations à faibles revenus, mais aussi certains malades par exemple des reins qui ont besoin de beaucoup d’eau pour leur traitement, les handicapés, les veuves ou les personnes habitant dans des quartiers pauvres)
- Les réductions accordées peuvent être importantes et éventuellement varier selon le niveau de ressources ou de vulnérabilité des intéressés.
 
Principaux inconvénients
- Difficulté là aussi de définir de façon simple mais précise, et ensuite d’identifier, les bénéficiaires.
- Risque de frais importants pour l’identification et la gestion des personnes concernées si le système est trop compliqué
 ou s’il n’existe pas déjà dans les pays concernés des aides sociales accordées sous conditions de ressources ou de composition du foyer et des listes d’attributaires déjà utilisables.
 Difficultés d’application dans les immmeubles à compteurs collectifs

La tarification « mixte » (Voir la fiche B7)

Celle-ci est également intéressante mais n’apporte pas d’avantage direct, mais seulement collectif, aux usagers démunis.

Principe : Les tarifs sont majorés pour les habitants de certains quartiers ou pour les catégories aisées de la population d’une commune pour financer la création ou l’extension d’un réseau, par exemple de bornes fontaines, ou le financement de nouvelles installations dans les quartiers pauvres ou déshérités de la commune. (Tarification permettant de mettre en place des subventions dites « croisées » entre catégories d’usagers.
 
Principaux avantages
- Permet une solidarité intéressante, mais contrainte, entre les diverses catégories d’une population.
- Présente un caractère plus collectif qu’individuel, plus facile à gérer et permet d’apporter de l’eau à tarif peu élevé, voire gratuit si l’accès aux bornes fontaines l’est, à des populations entières de certains quartiers.

Principaux inconvénients
- Difficulté parfois à faire admettre le principe et de parvenir à un bon équilibre entre ceux qui doivent payer l’eau plus cher et ceux qui l’obtiennent grâce à eux mais en la payant moins cher ou pas du tout.
- Risque de désintérêt des classes moyennes pour leur branchement s’il y a par exemple beaucoup de bornes-fontaines à prix avantageux à proximité.

La réduction du montant de l’abonnement dans les tarifications de type « binôme » (Voir la fiche B7)

Principe : Le montant de la part fixe du tarif (l’abonnement) est sensiblement réduit, voire supprimé, pour les personnes à faibles ressources.

Principaux avantages
- Simplicité et grande efficacité possible du système, sutout lorsque ce montant est élevé.
- Suppression d’une source souvent importante d’inégalité de traitement entre les pauvres ou les petits consommateurs d’eau et les autres.
- Plus grande transparence des tarifs et du prix affiché du m3, celui-ci ne correspondant souvent qu’à celui de la part variable et permet alors d’afficher un prix inférieur au prix réel payé parfois bien supérieur.

Principaux inconvénients
- Assez forte opposition de nombreuses autorités organisatrices des services d’eau et de leurs délégataires à la réduction de cette part fixe , destinée officiellement à faire payer par les petits consommateurs d’eau, notamment les propriétaires de résidences secondaires, une part plus importante des investissements rendus nécessaires par de fortes consommations à certaines périodes, notamment touristiques , comme dans les villes balnéaires.
- Peut engendrer des difficultés ou des augmentations du tarif au volume pour les résidents permanents dans les villes où il existait une part fixe importante, notamment dans les stations balnéaires.
- Réduction défavorable aux consommateurs importants, dont les familles nombreuses.
- Difficulté d’application dans les immeubles à compteurs collectifs.

b) L’aide sociale facultative ou obligatoire

Ce moyen est le plus ancien surtout pour l’aide de caractère facultatif, le plus répandu et souvent très efficace car il permet de mieux cibler et de moduler l’aide accordée en fonction de la situation réelle des intéressés et du niveau du prix de l’eau dans la commune.

Principe

Octroi d’une aide financière à certains usagers à faibles ressources répondant à des critères
précis, le plus souvent des conditions de revenus, afin de leur permettre le paiement d’une partie de leurs factures ou de frais de raccordement.

Modalités

Dons le plus souvent, et plus rarement des prêts. Attribution soit sous forme de versements en espèces, soit le plus souvent sous forme de chèque remis soit à l’intéressé soit directement au service chargé du recouvrement des factures.

L’aide peut être :

- soit (le plus souvent) de nature curative, c’est-à-dire permettre de régler des factures que l’usager n’est pas arrivé, ou n’arrive plus, à régler que partiellement ou plus dutout et être ainsi de nature plutôt exceptionnelle. C’est par exemple le cas de nombreuses aides accordées par des services sociaux.
Elle peut être accordée par simple décision de ces services, d’une commune ou d’une ONG.
Cette aide est aussi parfois organisée au niveau régional ou national par l’intermédiaire de Fonds spécifiques (Exemple : le FNL, Fonds national d’aide au logement en France, alimenté par des contributions des collectivités et des opérateurs privés et prenant en charge une partie des factures d’eau ne pouvant être payées).

- soit de nature préventive, c’est-à-dire destinée à prévenir des difficultés ou impossibilités de paiement des familles démunies en leur versant régulièrement, en fonction du niveau de leurs ressources et du prix de l’eau, des aides permanentes afin d’alléger le poids de leurs factures.
Elle nécessite généralement la mise en place de dispositifs législatifs ou réglementaires qui en fixent les modalités (par exemple un budget eau dépassant un certain niveau comme 3% des ressources) et notamment les moyens de financement, lesquels peuvent être soit de nature fiscale (alimentation de Fonds spécifiques de redistribution), soit provenir d’une faible taxe (en général à peine 1%) sur le prix de l’eau.

Tel est par exemple le cas en France où un projet de loi a été déposé fin 2013 à l’assemblée nationale afin de permettre aux ménages de ne pas dépenser plus de 3% de leurs ressources pour leurs factures d’eau et d’assainissement, dispositif susceptible d’être financé par une contribution d’un centime d’euro sur chaque bouteille d’eau commercialisée ou de moins de 2 centimes par m3 d’eau consommée d’un réseau public.

Le plus souvent individuelle, cette aide est parfois, mais plus rarement collective et sert alors le plus souvent à la réalisation d’infrastructures hydrauliques destinées à améliorer les installations dans des quartiers pauvres. Elle s’apparente alors plutôt à des subventions, lesquelles sont le plus souvent versées par l’Etat, des ONG ou des bailleurs internationaux.

Similaire, mais individualisée, tel est enfin le cas de l’aide (de grand intérêt) parfois accordée à des personnes, sous forme de réductions, de prêts ou de facilités de paiement, pour la réalisation d’un branchement, de coût généralement élevé, sur un réseau public, appelé alors « branchement social », et permettant de réaliser ensuite de substantielles économies grâce au prix moins élevé d’un tel réseau.

Principaux avantages

- L’aide sociale est souvent plus rapide, plus souple et plus facilement adaptable à la situation des personnes concernées.
- Elle permet de régler rapidement des stuations difficiles passagères et leur éviter d’empirer.
- Elle peut compléter pour les rendre plus équitables et plus ciblés certains systèmes de tarification.
- Elle peut, selon sa forme, ne pas être un simple secours mais se transformer en droit pour les plus fragiles.

Principaux inconvénients

Si elle est de caractère curatif :
- Etant le plus souvent de caractère facultatif et individuel et laissée à l’appréciation des organismes ou des personnes qui l’accordent, ce qui la fait dépendre en grande partie de la localité de résidence, cette aide permet difficilement aux personnes les plus pauvres de s’en sortir durablement.
- Elle nécessite des démarches personnelles pouvant être considérées comme difficiles à faire et à supporter.
Si elle est de caractère préventif :
- Le dispositif est plus intéressant et respectueux de la dignité des personnes, mais plus difficile à définir et à mettre en place. Il nécessite des dispositions législatives ou réglementaires et est moins facilement modifiable..
- Il nécessite la création de fonds importants et pérennes et d’un système de gestion plus compliué.

c) L’octroi de subventions

Ce mode d’intervention, très courant lui aussi, s’apparente à l’aide sociale que nous venons de voir surtout lorsqu’il est utilsé à titre individuel, mais il est le plus souvent utilisé à titre collectif au bénéfice d’une communauté..

Principe

Versement à une personne, une famille ou une collectivité d’une somme destinée soit à subvenir à ses besoins en eau ou en assainissement, soit de diminuer le prix du m3 notamment pour des personnes démunies, soit d’investir dans de nouveaux équipements.

Diverses formes

Ces subventions sont :
- soit liées à la consommation (exemple : subventions accordées à des particuliers pour leur permettre de régler une partie de leurs facture comme dans le cas d’une aide sociale).
- soit liées à un investissement (exemples : participation aux frais de branchement individuel à un réseau, prise en charge de la réalisation de bornes fontaines ou de l’extension d’un réseau à des quartiers pauvres).

On distingue également généralement :
- les subventions directes, subventions très ciblées personnelles ou destinées à une collectivité , généralement destinées , soit à pouvoir payer une facture, soit à équilibrer un budget pour compenser des réductions de tarif accordées par la collectivité aux pauvres.
- les subventions croisées, soit entre catégories d’usagers (les personnes aisées ou grandes consommatrices payant leur eau plus cher pour en diminuer le prix pour les personnes seules ou démunies, cas des tarifications de type progressif), soit entre habitants des villes ou des campagnes pour permettre l’équipement de ces dernières.
 
 Principaux avantages

- Le subventionnement est aussi un système assez souple et rapide permettant de bien cibler les destinataires.
- Il peut inciter à faire des économies par le financement de meilleurs équipements.
- Il facilite pour de nombreuses collectivités l’équilibre de leur budget.
- Il peut permettre de compenser une partie des effets négatifs d’une tarification progressive ou binôme pour les plus pauvres.
 
Principaux inconvénients

- Il est difficile d’établir des critères d’éligibilité appropriés.
- Il risque de masquer pour les usagers le coût réel de l’eau, sauf à le faire toujours apparaître sur leurs factures.
- Il est difficile de trouver le juste milieu ou un bon équilibre entre équité ou solidarité et efficacité et pérennité.
- Il ne faut pas attendre sa suppression pour prévoir une solution de remplacement.

Parmi elles, les subventions pour branchements sociaux à coût réduit ont pour principal avantage, là où il existe bien entendu un réseau, outre leur caractère d’aide financière, de permettre aux ménages à faibles ressources , non seulement d’ avoir accès à une eau de meilleure qualité, mais surtout de payer ensuite leur eau beaucoup moins cher et de faire ainsi de substantielles économies et de ne plus avoir besoin d’aide ou de beaucoup moins.

d) La gratuité de l’eau

Celle-ci, qui a cependant de nombreux détracteurs pour des raisons financières , de risque de déséquilibre budgétaire ou d’incitation au gaspillage, peut être partielle ou totale. Elle est recommandée par diverses ONG ou Institutions même internationales comme l’UNESCO et le PNUD qui préconise l’accès à une fourniture d’une quantité d’eau correspondant ax besoins vitaux estimées à au moins 20 l/personne/ jour (soit à environ 8 m3/personne/an), mais qui peut en fait varier selon les pays.
Cette gratuité existe déjà en partie dans de nombreux pays pour certaines bornes fontaines comme pour certains points d’eau communaux existant comme autrefois dans de nombreuses villes ou villages pour les personnes de passage ou sans branchement.

Principe

Octroi d’une certaine quantité d’eau gratuite, en général limitée aux besoins estimés minimaux, aux personnes les plus démunies.

Principaux avantages

- Solution à priori la plus intéressante pour les plus démunis si la quantité fixée est suffisante.
- Relative facilité de mise en œuvre.
- Plus grand respect de la dignité des personnes.

Principaux inconvénients

- Solution coûtant plus cher à la collectivité ou à ses habitants, ce qui n’est pas payé par certains devant l’être par d’autres.
- Difficulté pour déterminer la quantité adéquate d’eau gratuite compatible avec la nécessité de respecter l’équilibre budgétaire du service et la capacité de prise en charge de la diminution de recettes par les autres utilisateurs ou par d’autres ressources.
- Risque de gaspillage.

e) Autres mesures diverses

Le Microcrédit (Voir la Fiche B11)

Principe : Prêt de faibles sommes à taux d’intérêt normalement réduit par des associations ou des institutions spécialisées à des personnes ne disposant que de faibles revenus.

Principaux avantages
- Permet d’acheter des moyens individuels de purification de l’eau ou d’assainissement ou de financer une demande de branchement à un réseau en en étalant le coût dans le temps.
- Permet d’obtenir de petits crédits que n’accorderaient pas les banques traditionnelles.

Principaux inconvénients 
- Un prêt est moins intéressant qu’une subvention. 
- Les taux d’intérêt proposés sont parfois, quoique réduits, d’un niveau exagéré ou prohibitif.

La périodicité de la facturation et l’octroi de facilités de paiement

La facturation de l’eau ayant tendance, par souci d’économie et/ou de diminution des frais de relevés à n’intervenir qu’une ou deux fois par an, les sommes correspondantes sont plus élevées et plus difficiles à régler par certains.
Il existe divers moyens d’en augmenter la périodicité (ou de la rendre au contraire annuelle dans certains villages au moment des récoltes) ou d’accorder des facilités de paiement à ceux qui en ont le plus besoin.

Une meilleure information des droits ainsi que des moyens de réduction des coûts

L’expérience montre en effet que de nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits à diverses sources d’aide ou y renoncent en raison de leur complication et/ou de la difficulté de les obtenir. Leurs caractéristiques et leurs modalités d’attribution doivent donc être claires et aussi simples que possible.

Une assistance technique devrait aussi pouvoir être apportée aux personnes en difficulté afin de leur permettre de connaître les divers moyens, y compris les plus simples, de réduire leurs factures, notamment pour celles qui sont branchées sur un réseau (surveillance des fuites, réduction des consommations excessives, limitateurs de débit, récupération d’eau de pluie…)

 6) Difficultés particulières et/ou précautions éventuelles à prendre

- Les systèmes d’aide aux personnes en difficulté s’avèrent finalement assez nombreux mais seuls certains d’entre eux font l’objet d’une information suffisante, celle-ci pouvant d’ailleurs être trompeuse ‘Cf par exemple l’appellation souvent inappropriée de « sociale »).

- Il convient donc de mieux les connaître et surtout de les évaluer et de déterminer ceux qui sont le mieux adaptés à la situation locale et aux ressources financières, tant des personnes concernées que de celles qui, le plus souvent seront amenées à compenser les pertes de recettes correspondantes.

- L’utilisation simultanée de procédés différents permet le plus souvent de mieux résoudre les problèmes. - Miser sur le « tout préventif » ou sur le « tout curatif » serait probablement une erreur.
Si certains modes de tarification progressive peuvent présenter des avantages, ils ne permettront pas le plus souvent de faire l’économie de la création de dispositifs complémentaires d’aide sociale pour les plus démunis.

- Des méthodes trop sophistiquées sont à éviter. La simplicité et la clarté doivent être privilégiées ainsi que l’étude économique préalable par simulations des effets des mesures projetées. Les « usines à gaz » ou les dispositifs qui n’apporteraient finalement qu’une aide très insuffisante, mal ciblées ou peu nécessaire si le prix de l’eau est faible doivent être évités.

 7) Exemples de réalisation

Voir les fiches spécifiques B2 à B11

 8) Où s’adresser pour trouver davantage d’informations ?

a) Sites Internet

- OCDE : « Concevoir des subventions pro-pauvres pour les services d’eau potable et d’assainissement en Afrique », article de 2 pages (2007) résumant les propositions de l’OCDE en ce sens et les conditions pour que les subventions accordées soient efficaces. Disponible, en ligne, sur : 
http://www.oecd.org/dataoecd/42/10/... ; 

 - Revue Pro-environnement : « L’eau n’est plus abordable pour les ménages les plus démunis », article d’une page d’Henri SMETS, Président de l’ADEDE. Propositions pour la France. Disponible, en ligne, sur :
http://www.pro-environnement.com/ea...
- Académie de l’eau : publication de plusieurs études très intéressantes, bien documentées et illustrées de Mr Henri SMETS, membre de l’Académie :
 - « De l’eau potable à un prix abordable », livre de 254 pages précisant cette notion et comportant en annexe, d’où sa longueur, de nombreux exemples et graphiques illustrant les pratiques de tarification de nombreux états.
 - « La tarification progressive en France et dans le monde », livre de 138 pages édité en 2011, dont un résumé figure des pages 9 à 12, indiquant à l’aide de nombreux exemples et graphiques se rapportant à des cas précis les divers moyens de mettre en place un système équitable de tarification pour que le prix payé pour un litre d’eau soit le même pour le maximum de persones quelle que soit la taille du ménage, mais moins élevé pour les ménages démunis. Disponible en ligne sur : 
 http://www.academie-eau.org/admin/f...
- « La mise en œuvre d’un tarif progressif plus équitable pour l’eau potable », autre doccument de 2011 plus court ( 55 pages) expliquant comment rendre plus équitable pour la majorité des usagers un dispositif de tarification progressive .
 Document disponible, en ligne, sur :http://www.oieau.fr/IMG/pdf/TAREQUI.pdf
-Autre article d’Henri SMETS mais de 4 pages sur le même thème : H2O Magazine : « Le tarif progressif équitable pour l’accès à l’eau potable » expliquant comment choisir parmi les tarifications de caractère progressif un système équitable mais en montrant néanmoins l’efficacité très relative pour les usagers démunis
http://www.h2o.net/magazine/enjeux-...

 - Coalition Eau : « 12 propositions pour les élus ». Plaquette réalisée par cette Plateforme de 25 associations proposant aux Maires 12 pistes très concrètes de réflexion et d’action, notamment pour les plus démunis.
Disponible, en ligne, sur : http://www.coalition-eau.org/IMG/pd...

 - PNUD : « Rapport mondial 2006 sur le développement humain ». Ce long et très intéressant Rapport, également disponible en anglais, contient une mine d’informations et de données chiffrées sur les problèmes de l’eau et de l’assainissement dans le monde, et notamment sur les problèmes de tarification et d’aide (pages 84 à 86 et 97 à 99). Disponible, en ligne, sur : http://hdr.undp.org/en/media/HDR_20...

 - Isabelle Vincent (AFD) : Dossier de 14 pages paru en 2003 dans «  L’Afrique contemporaine » : « Le prix de l’eau pour les pauvres. Comment concilier droit d’accès et paiement d’un service ? », article de 5 pages qui, après avoir passé en revue divers sytèmes, notamment de tarification, se prononce plutôt en faveur de subventionnement ciblés.
Disponible, en ligne, sur : http://www.cairn.info/article.php?I...

b) Vidéos

Fondapol-TV : « Droit à l’eau et tarification sociale », Vidéo de 29’ extraite d’un débat entre 4 experts sur les problèmes de droit à l’eau et d’accès véritable pour le splus démunis grâce à des types de tarification adéquats dite sociale.
http://www.ibyscus.com/annuaire?typ...

- DVD d’ACF (Action contre la faim) : « Tarificaton de l’eau en milieu urbain pour les populations vulnérables ».
Ce DVD, existant aussi en anglais et en espagnol, est un outil de sensibilisation et d’aide à la décision en matière de terification urbaine. Il peut être demandé à Action contre la faim,4 rue Nieppe 75662 Paris Cedex 14 Fax 33 1 43 35 48 79

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