B9 - Les aides sociales et les prises en charge d’impayés


1) De quoi s'agit-il ? Il s'agit des divers dispositifs qui permettent aux personnes ne disposant que de très faibles ressources soit de régler des (...)

 1) De quoi s’agit-il ?

Il s’agit des divers dispositifs qui permettent aux personnes ne disposant que de très faibles ressources soit de régler des dettes relatives à leurs factures d’eau soit de prévenir de telles difficultés.

 2) Qui utilise surtout ce moyen et depuis quand ?

Ce sont essentiellement des services sociaux ou des ONG de solidarité, lesquelles le pratiquent depuis longtemps, mais aussi parfois des régions ou des Etats par l’intermédiaire de Fonds spécifiques créés à cet effet.

 3) Pourquoi ?

Parce que ces types d’aide sont assez faciles à mettre en place et à adapter aux besoins et qu’ils sont en outre modulables et plus facilement adaptables à la situation réelle et aux besoins des familles correspondantes.

 4) Qui est surtout concerné ? Lieux ou contextes dans lesquels ce moyen parait le mieux adapté

Les communes non repliées sur elles-mêmes dont certains habitants n’arrivent plus à payer leurs factures d’eau et qui disposent de ressources suffisantes pour dispenser de telles aides.

 5) En quoi consiste ce procédé ? Comment est-il mis en oeuvre ?

Ils consistent à accorder une aide financière, facultative, à certains usagers démunis répondant à des conditions précises, le plus souvent de revenus, afin de leur permettre de payer tout, ou partie le plus souvent, de leurs factures, mais aussi dans certains cas, de participer à leurs frais de branchement à un réseau, lesquels sont souvent assez onéreux.

Modalités 

L’aide, rarement accordée sous forme d’avance ou de prêt sauf dans certains cas lorsqu’il s’agit d’une aide relative à la réalisation d’un branchement, est le plus souvent accordée sous forme de dons versés en espèces ou par chèques remis soit aux intéressés, soit directement au service chargé du recouvrement des factures.

On distingue souvent deux types d’aide.

L’aide peut être :

- soit (le plus souvent) de nature curative, c’est-à-dire de nature permettre de régler des factures qu’une personne n’est pas parvenue à régler, ou n’a pu régler qu’en partie. C’est le cas de nombreuses aides accordées par des services sociaux.
Elle peut être accordée par simple décision de tels services ou d’une commune, laquelle dispose le plus souvent dans de nombreux pays d’une commission sociale dont les crédits sont votés par le conseil municipal ou d’une ONG.
Cette aide est aussi parfois versée au niveau régional ou national, mais beaucoup plus rarement, par l’intermédiaire de Fonds spécifiques (Exemple comme nous le verrons plus loin : le FNL (Fonds national d’aide au logement) en France, alimenté par des contributions des collectivités et des opérateurs privés et prenant en charge après étude de dossier une partie des factures d’eau n’ayant pu être payées).

- soit de nature préventive, c’est-à-dire destinée à prévenir des difficultés ou impossibilités de paiement des familles démunies en leur versant régulièrement, en fonction du niveau de leurs ressources et du prix de l’eau, une aide permanente afin d’alléger le poids de leurs factures.
Elle nécessite généralement la mise en place de dispositifs législatifs ou réglementaires qui en fixent les modalités (par exemple un budget eau dépassant un certain niveau des ressources, par exemple 3%) et notamment la définition précise des moyens de financement, lesquels peuvent être soit de nature fiscale (alimentant alors des Fonds spécifiques de solidarité), soit provenir d’une faible taxe (en général à peine 1%) sur le prix de l’eau.

C’est ce type d’aide qui est de plus en plus préconisé par les ONG et appuyé par certains élus qui, dans l’attente du vote d’une loi de nature à faire en sorte qu’aucun citoyen n’ait plus à dépenser plus d’ un certain pourcentage de ses revenus (le plus souvent 3%) pour son eau, ont pris des mesures qui s’en inspirent . Tel a été par exemple le cas en France de la ville de Paris, de celles du SEDIF en banlieue parisienne, d’Aix les Bains, de Libourne et de Niort (voir plus loin au chapitre 7) ainsi que de Buenos Aires en Argentine et de plusieurs villes du Venezuela , d’Afrique du sud ou du Maroc.
Le plus souvent individuelle, cette aide est parfois, mais plus rarement, collective et sert alors le plus souvent à la réalisation d’infrastructures hydrauliques destinées à améliorer les installations dans des quartiers pauvres. Elle s’apparente alors plutôt à des subventions, lesquelles sont le plus souvent versées par l’Etat, des ONG ou des bailleurs internationaux.

Similaire, mais ni curative ni préventive mais également individualisée, tel est enfin le cas de l’aide (de grand intérêt) parfois accordée à des personnes, sous forme de réduction, de prêt ou de facilités de paiement, pour la réalisation, car le coût en est souvent élevé, d’une connexion sur un réseau public, appelée alors généralement « branchement social ».
Cette aide est particulièrement utile et intéressante car elle permet aux intéressés, non seulement d’avoir accès commodément à une eau de meilleure qualité, mais encore de réaliser ensuite de substantielles économies grâce au prix beaucoup moins élevé de l’eau lorsqu’on est raccordé à un réseau.

 6) Principaux avantages et inconvénients

a) Principaux avantages

- L’aide sociale est souvent plus rapide, plus souple et plus facilement adaptable à la situation des personnes concernées.
- Elle est modulable et peut être assez facilement révisable en fonction des fonds disponibles.
- Elle permet de régler rapidement des situations difficiles passagères et leur évite d’empirer.
- Elle peut compléter certains systèmes de tarification pour les rendre plus équitables et plus ciblés.

b) Principaux inconvénients

a) Si elle est de caractère curatif
- Etant le plus souvent de caractère facultatif et individuel et laissée à l’appréciation des organismes ou des personnes qui l’accordent, ce qui la fait dépendre en grande partie de la localité de résidence ou des personnes en question, cette aide n’est que provisoire et permet difficilement aux personnes les plus pauvres de s’en sortir durablement.
- Elle nécessite des démarches personnelles pouvant être considérées comme assez difficiles à entreprendre et à supporter.

b) Si elle est de caractère préventif
- Le dispositif est plus intéressant et respectueux des personnes, mais plus difficile à définir et à mettre en place. Il nécessite des dispositions législatives ou réglementaires et est moins facilement modifiable.
- Les modalités d’attribution sont souvent plus lourdes et complexes, et les délais d’obtention plus longs.
- Il nécessite la création de fonds importants et pérennes et d’un système de gestion plus compliqué.

 7) Exemples de réalisation

a) Le FNL, Fonds national d’aide au logement (France)

Créé par voie législative en 1990 en vue d’aider les familles à se loger et notamment à aider les personnes démunies à faire face à leurs dépenses d’énergie, ce Fonds national a été mandaté en 2004 pour participer également au règlement des dettes d’eau et d’assainissement qu’elles avaient pu également contracter en matière d’eau et d’assainissement.
Alimenté par des contributions volontaires, à la fois par les Conseils généraux des départements, les quels sont chargés de leur gestion, les sociétés distributrices d’eau (par le biais d’abandons de créances) et les collectivités territoriales, ce Fonds a aidé en 2009 65 000 familles originaires de 73 départements (une vingtaine d’entre eux n’étant pas encore entrés dans ce dispositif). Le montant moyen de la subvention versée est voisin de 150 € (à comparer à la dépense moyenne annuelle d’eau en France d’environ 400 €).
NB. Une nouvelle loi de 2010 a autorisé les communes qui le souhaitaient à alimenter elles aussi ce Fonds par prélèvement d’une contribution de 0,5% sur les factures d’eau.

Avantages
Ce fonds permet de régler des situations difficiles. L’introduction d’une demande rend toute coupure d’eau impossible en attendant le règlement du dossier.

Inconvénients
Cette aide n’est que curative et partielle, tant en montant qu’en nombre de ménages aidés. Le nombre de familles à revenus modestes et équipées d’un compteur est en effet estimé en France à environ 475 000.
Ce Fonds est national mais géré en fait localement par les départements. Il nécessite, avant de pouvoir y être opérationnel, la signature préalable d’une convention, signée au niveau du département, des trois catégories de contributeurs.(or tous ne l’ont pas encore fait).

b) L’exemple de la Ville de Paris

La Ville de Paris a créé sur ses propres fonds plusieurs dispositifs intéressants et complémentaires d’aide aux personnes les plus démunies :
- le premier consiste à verser, à titre curatif, une contribution annuelle de 500 000 € au Fonds national d’aide au logement, ce qui permettra à ses 41 000 bénéficiaires de percevoir une aide moyenne d’environ 70 €/an.
- le second prévoit de verser, à titre d’aide préventive, une allocation annuelle de 80 € par foyer (41 000 en 2010), ce qui représente environ le quart de la facture.
- le troisième, de caractère également préventif, se traduit par la distribution de 15 000 kits d’économie d’eau dans des logements de caractère social, l’économie d’eau prévisible étant de 15 %.
- le quatrième a permis d’équiper la ville de 1142 points d’eau et de 351 sanisettes gratuits à l’intention des personnes sans abri, la carte de leur localisation étant largement diffusée par l’intermédiaire des mairies ou des associations.
- le dernier a pour but, dans le cadre de la coopération décentralisée internationale, de financer des programmes d’accès à l’eau et à l’assainissement dans les pays en développement (1,2 million €)

c) Autres exemples

En Banlieue de Paris, le SEDIF (Syndicat des Eaux de l’Ile de France) a mis en place trois dispositifs d’aide :
- l’un sous forme de contribution spécifique volontaire au FSL
- l’autre sous forme de « chèques eau » remis par l’intermédiaire des CCAS (Commissions Communales d’aide sociale) des villes adhérentes au Syndicat, grâce à une dotation spécifique de 1 million €/an (=0,5% des produits) de son Délégataire Veolia Eau négociée lors du dernier renouvellement du contrat de délégation.
- le dernier, par le subventionnement de programmes de coopération décentralisée, dans le cadre d’une loi inspirée par son Président (loi dite du 1% Oudin-Santini) autorisant à partir de 2005 les communes ou leurs Syndicats à prélever à cet effet 1% sur le prix du m3 pour financer de telles opérations. (Montant : plus de 2 millions/an correspondant au prélèvement maxi de 1%).
Ces programmes sont complétés par un dispositif d’assistance spécifique en cas de copropriétés en grande difficulté et de prévention par sensibilisation, par des équipes spécialisées, des foyers à faibles ressources aux éco-gestes et aux bonnes pratiques de consommation.

A Aix les Bains (Savoie), la ville a créé un Fonds de solidarité Eau en faveur des plus démunis alimenté par une taxe d’un centime/m3.

A Libourne (Gironde) comme à Niort (Deux-Sèvres), le Fonds créé est alimenté par une taxe d’1% sur le prix du m3.

Dans la plupart des villes, il n’a pas été créé de Fonds Eau spécifique, mais ce sont les CCAS (Commissions Communales d’aide sociale) qui versent les aides à défaut de prise en charge par les FSL

A noter enfin qu’on constate de plus en plus, ce qui paraît d’ailleurs être une bonne formule, que ces mesures de solidarité ou ces Fonds sont créés à l’occasion de la fin ou de la renégociation des contrats de délégation entre une ville et son entreprise délégataire.

 8) Où s’adresser pour trouver davantage d’informations - Bibliographie

- Coalition Eau : « 8 propositions pour les élus ». Plaquette réalisée par cette Plateforme de 25 associations françaises actives dans le domaine de l’eau et de l’assainissement pour les der élections municipales de 2014 et proposant 8 pistes très concrètes de réflexion et d’action en ce domaine au niveau des communes.
Disponible, en ligne, sur :
http://www.coalition-eau.org/publication/candidats-engagez-vous-pour-faire-de-lacces-a-leau-une-realite-pour-tous/

- Revue L’eau et l’industrie. Article de 3 pages d’Henri SMETS « La mise en œuvre du droit à l’eau à PARIS » indiquant les diverses mesures de solidarité prises par la Ville de Paris
http://www2.ohchr.org/english/issue...

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